Rejeté
Amendement n°CF286 · article 27 sexies · déposé le 13 décembre 2023
À l’alinéa 14, après le nombre
Déposé par
Mickaël Bouloux et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2024
À l’alinéa 14, après le nombre :
« 1406 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« un certificat établi au niveau départemental par l’administration chargée de l’équipement constatant le respect des critères de performance mentionnés au I du présent article. »
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur l’amendement sénatorial qui a supprimé l’obligation de produire un certificat attestant de la conformité de la construction aux critères de performance énergétique et environnementale, pour pouvoir bénéficier des exonérations de taxe foncière prévues par le présent article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.