À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au I du présent article »,
les mots :
« un certificat établi au niveau départemental par l’administration chargée de l’équipement constatant le respect des critères de performance mentionnés au I du présent article ».
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur l’amendement sénatorial qui a supprimé l’obligation de produire un certificat attestant de la conformité de la construction aux critères de performance énergétique et environnementale, pour pouvoir bénéficier des exonérations de taxe foncière prévues par le présent article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.