À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« géographiques »,
insérer les mots :
« , hors les zones de développement prioritaire définies au II de l’article 44 septdecies, ».
« Cet article, prévoyant un abattement supplémentaire sur l’impôt sur le revenu dans le cadre des plus values effectuées en cas de vente de terrains à bâtir, dans le but de libérer du foncier est particulièrement dangereux dans les territoires soumis à une forte spéculation foncière ou immobilière, laquelle se verrait renforcer. »
« Ce qui est particulièrement le cas en Corse où les zones visées par le dispositif sont celles qui ne connaissent pas de pénuries de construction de logements neufs. A titre d’exemple, entre 2015 et 2016, la construction de logements neufs avait doublé en Corse par rapport à l’année précédente : +107,8 %. »
« Il faut noter, de surcroît, que ces constructions sont bien souvent des résidences secondaires et non des résidences principales, encore moins du logement social. »
« C’est pourquoi, il est préférable d’exclure les Zones de Développement Prioritaire (ZDP) dont fait partie la Corse afin de ne pas favoriser une spéculation foncière qui est déjà largement à l’œuvre sur l’île. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.