Rejeté
Amendement n°CF373 · article 10 septies · déposé le 13 décembre 2023
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Jusqu’au 31 décembre 2026, ».
II. – Supprimer l’alinéa 3.
« Le présent amendement vise à supprimer le bornage temporel, fixé au 31 décembre 2026 par le présent article, du taux réduit de TVA applicable à l’enseignement et la pratique de l’équitation, les animations et les activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation avec celui‑ci ainsi que l’accès aux installations sportives destinées à l’utilisation des équidés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.