Adopté
Amendement n°CF418 · article 3 unvicies · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer les alinéas 5 et 7
Déposé par
Fabienne Colboc et 22 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Supprimer les alinéas 5 et 7.
« Le présent amendement vise à rétablir l’article 3 unvicies dans sa version adoptée par la commission des finances en première lecture concernant le champ initial d’application de l’exonération des droits de mutation. »
« Il s’agit de revenir à une exonération valable pour les restitutions intervenant après le décès de la personne spoliée et au profit de ses ayants-droits, qui devraient en l’absence d’exonération s’acquitter de droits de mutation sur le bien restitué, considéré comme étant rentré dans l’hérédité : l’extension du champ de l’exonération aux transmissions par décès de biens restitués à une personne spoliée de son vivant modifie la nature du dispositif, qui porte sur la réparation des spoliations passées et non sur les successions à venir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.