Rejeté
Amendement n°CF433 · article 5 quatertricies a · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 5 quatertricies A, qui prévoit la création d’une taxe sur les programmes de rachats d’actions. »
« En premier lieu, la taxe proposée par cet article est composée d’une assiette très large, qui frappe toute opération de rachat, indépendamment des objectifs poursuivis par les entreprises. »
« Outre les programmes de rachats non motivés par des pertes mis en œuvre en vue d’annuler les actions, seraient ainsi taxées les opérations de rachat s’inscrivant dans un dispositif d’actionnariat salarié et celles menées dans le cadre d’opérations économiques (fusion, scission, apport) conduites par les entreprises. »
« Cette taxe, qui vise, selon les auteurs des amendements adoptés par le Sénat, à inciter les entreprises à adopter une allocation plus équilibrée de leur trésorerie, produirait par conséquent des effets contraires aux objectifs recherchés : elle renchérirait le coût des dispositifs visant à partager la valeur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.