I. – À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 2 % »,
le taux :
« 1 % ».
II. – À l’alinéa 8, substituer au montant :
« 500 000 000 € »,
le montant :
« 1 000 000 000 € ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Les commissaires aux finances du groupe Démocrate saluent l’adoption au Sénat d’un amendement du groupe UC visant à mettre en place une taxe sur les programmes de rachats d’actions. La mesure proposée se rapproche de celle adoptée en commission des finances en 1 ère lecture à l’Assemblée nationale à l’initiative du groupe Démocrate. Néanmoins, le taux de la taxe serait plus élevé et le périmètre des entreprises concernées bien plus large. »
« Afin que cette taxe reste un dispositif incitatif qui ne touche que les grandes entreprises cotées et non les ETI, il est proposé à travers cet amendement de revenir aux modalités votées en 1 ère lecture : une taxe à un taux de 1 % qui concernerait seulement les entreprises cotées dont le chiffre d’affaires excéderait 1 Md€. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.