Adopté
Amendement n°CF494 · article 5 tervicies b · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 5 tervicies B, qui étend l’abattement de 30 millions applicable à la TST-E à l’ensemble des éditeurs qui diffusent leurs programmes auprès d’au moins 95 % de la population du territoire métropolitain. »
« Le coût de cette extension – dont la justification n’est pas suffisamment étayée – s’élèverait à 20 millions d’euros, ce qui obérerait significativement les moyens du CNC. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.