Tombé
Amendement n°CF372 · article 5 tervicies b · déposé le 13 décembre 2023
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au premier alinéa du 1° de l’article L. 115‑9 du code du cinéma et de l’image animée, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 000 € ».
« II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa du même article.
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« L’article 5 tervicies B tel qu’introduit au présent projet de loi de finances par un amendement de la sénatrice Marie-Claire CARRÈRE-GÉE vise à étendre aux services de télévision qui proposent gratuitement leurs programmes sur l’ensemble du territoire métropolitain l’abattement actuellement prévu pour ceux qui ne bénéficient pas de ressources publicitaires, à savoir 30 millions d’euros. »
« Par souci d’équité et de simplification administrative et fiscale, le présent amendement propose la réécriture de l’article tel qu’adopté au Sénat en étendant l’abattement de 30 millions d’euros à la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision à l’ensemble des éditeurs de services de télévision, privés comme publics, qu’ils bénéficient de ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires ou non. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.