Rejeté
Amendement n°CF508 · article 6 ter · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 6 ter , introduit par le Sénat, et qui étend la taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles. »
« Le caractère intentionnel de la vacance est difficile à établir, d’autant plus qu’une friche industrielle peut nécessiter une dépollution du sol. De plus, les friches industrielles sont encore mal recensées. »
« Par ailleurs, le fonctionnement de cette taxe est peu satisfaisant comme l’a souligné la Cour des comptes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.