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Amendement n°268 · article 6 ter · déposé le 14 décembre 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 6 ter , introduit par le Sénat, et qui étend la taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles. »
« Le caractère intentionnel de la vacance est difficile à établir, d’autant plus qu’une friche industrielle peut nécessiter une dépollution du sol. De plus, les friches industrielles sont encore mal recensées. »
« Par ailleurs, le fonctionnement de cette taxe est peu satisfaisant comme l’a souligné la Cour des comptes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.