Adopté
Amendement n°CF534 · article 14 · déposé le 13 décembre 2023
À la sixième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 38, substituer au nombre :
« 2100 »
Le nombre :
« 2099 ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.