Adopté
Amendement n°CF657 · article 25 ter · déposé le 13 décembre 2023
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Ce sous amendement permet de conserver une modification du calcul de la garantie votée au Sénat. La part garantie de la dotation au bénéfice des communes nouvelles, qui vise à éviter toute baisse de dotation globale de fonctionnement (DGF) sera calculée, pour les communes nouvelles créées avant le 2 janvier 2023, par rapport à la DGF perçue la dernière année d’éligibilité au pacte de stabilité et non pas par rapport à la DGF perçue en 2023 comme prévu dans la version issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.