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Amendement n°192 · article 25 ter · déposé le 13 décembre 2023
Supprimer les alinéas 2 à 25
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Supprimer les alinéas 2 à 25.
« Le présent amendement supprime les dispositions de l’article 25 ter concernant les modalités de répartition de la nouvelle dotation instituée en faveur des communes nouvelles. »
« Ces dispositions sont rétablies parallèlement en seconde partie du projet de loi de finances, afin de respecter les règles de bipartition prévues à l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) entre la première et la seconde parties des lois de finances. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.