À la fin de l’alinéa 20, substituer au nombre

Déposé par Jean-René Cazeneuve et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 20, substituer au nombre :

« 131 000 »

le nombre :

« 150 000 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement rétablit un seuil de 150 000 habitants pour les communes nouvelles concernées par le PSR créé au présent article. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.