Retiré
Amendement n°CF5 · après l'article 7 bis, insérer l'article suivant · déposé le 21 février 2024
Amendement n°CF5 — Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant
Déposé par
Daniel Labaronne et 4 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …