Adopté
Amendement n°CF17 · article 9 · déposé le 27 février 2024
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’où proviennent les informations »,
les mots :
« membre de provenance des informations ».
II. – À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« d’où proviennent les informations »,
les mots :
« membre de provenance des informations ».
III. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« l’État d’où proviennent les informations »,
les mots :
« l’État membre de provenance des informations ».
Sort arrêté le 28 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.