Adopté
Amendement n°CL9 · article 9 · déposé le 29 février 2024
Rédiger ainsi les alinéas 14, 28 et 42 :
« L’administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret professionnel défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. »
Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.