Adopté
Amendement n°CL7 · article 9 · déposé le 29 février 2024
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’où proviennent les »,
les mots :
« membre de provenance des ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21 et 39.
Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.