Adopté
Amendement n°CF18 · article 9 · déposé le 27 février 2024
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans l’État membre de provenance initiale des informations conformément à sa législation interne »,
les mots :
« par la législation interne de l’État membre de provenance des informations ».
II. – À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« dans l’État membre de provenance initiale des informations conformément à sa législation interne »,
les mots :
« par la législation interne de l’État membre de provenance des informations ».
III. – À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« dans l’État membre de provenance initiale des informations conformément à sa législation interne »,
les mots :
« par la législation interne de l’État membre de provenance des informations ».
Sort arrêté le 28 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.