Adopté
Amendement n°CF19 · article 9 · déposé le 27 février 2024
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« L’administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret professionnel défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal ».
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« L’administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret professionnel défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« L’administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret professionnel défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal ».
Sort arrêté le 28 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.