Retiré
Amendement n°CF17 · article unique · déposé le 9 février 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 2
Déposé par
Mathieu Lefèvre · Renaissance · sur le Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« « Art. L. 312‑1‑4‑1 . – Un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier détermine les modalités de calcul des frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts. Ils ne peuvent excéder les coûts réellement supportés par les établissements de crédit teneurs desdits comptes. » »
« Le présent amendement a pour objet de réécrire l’article unique de la proposition de loi en renvoyant à un décret les modalités de calcul des frais bancaires et opérations bancaires facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts, tout en précisant que ces frais ne peuvent excéder les frais réellement supportés par les établissements de crédit teneurs desdits comptes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.