Retiré
Amendement n°CF18 · article unique · déposé le 9 février 2024
Amendement n°CF18 — Article unique
Déposé par
Mathieu Lefèvre · Renaissance · sur le Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Retiré avant publication.
Motif : Retiré avant publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.