Tombé
Amendement n°CF19 · article unique · déposé le 9 février 2024
Après le mot
Déposé par
Mathieu Lefèvre · Renaissance · sur le Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« excéder un montant déterminé par voie réglementaire ».
« Le présent amendement vise à instaurer un plafond aux frais et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts pratiqués par les établissements de crédits pour les comptes dont le solde est inférieur à 5 000 euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.