À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« en rapport avec les »

les mots :

« proportionnés aux ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.