Tombé
Amendement n°CF21 · article unique · déposé le 9 février 2024
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Mathieu Lefèvre · Renaissance · sur le Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« héritiers qui justifient de leur qualité d’héritier auprès de l’établissement de crédit teneur des ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.