Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le seuil de 5 000 euros est indexé chaque année sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année. »
« Le présent amendement concerne le seuil de mise en œuvre de la facturation que la proposition de loi propose justement. Vu le contexte toujours inflationniste, où que nous connaissons, et dans lequel l’actuel Ministre en charge de l’Économie demande de la patience y compris aux plus précaires, nous invitons à écrire dans le marbre de la loi que le seuil de 5000 soit actualisé en fonction de l’inflation. Au moins, ce seuil, ne doit pas supporter à notre sens de futurs effets d’érosion financière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.