À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« paiement »

le mot :

« dépôt ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision qui coordonne la première et la dernière phrase du second alinéa de la présente proposition de loi. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.