Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante

Déposé par Mathieu Lefèvre et 22 cosignataires · Renaissance · sur le Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité f…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Les parlementaires ainsi désignés sont une femme et un homme. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement viser à imposer la parité dans les désignations auxquelles il sera procédé, tandis que l’article L631‑2 du code monétaire et financier ne prévoit, à l’heure actuelle, qu’un « objectif » de parité entre ses membres. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.