Compléter cet article par l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou, à défaut, l’objectif » sont supprimés. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à rendre impératif l’objectif de parité au sein du HCSF. »

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.