Compléter l’alinéa 2 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« au regard des capacités financières globales de ces co-emprunteurs ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.