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Tombé Amendement n°CF30 · article 2 · déposé le 6 avril 2024

À l’alinéa 2, après le mot

Déposé par Mathieu Lefèvre et 22 cosignataires · Renaissance · sur le Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité f…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après le mot :

« peuvent »,

insérer les mots :

« , à titre exceptionnel, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Se justifie par son texte-même. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.