Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur après consultation de la Banque centrale européenne conformément au 4. de l’article 127 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »
« Le présent amendement vise à inscrire la démarche prévu par cet article dans un cadre européen, en sollicitant l’avis de la Banque centrale européenne ainsi qu’il est nécessaire aux termes de l’article 127‑4 du TFUE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.