Rejeté
Amendement n°CF4 · article 2 · déposé le 9 février 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Mathieu Lefèvre · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité …
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer l’inscription dans la loi de la détention à 100 % du capital d’EDF par l’État, considérant cette disposition superfétatoire dans la mesure où le capital d’EDF est d’ores-et-déjà détenu à 100 % par l’État. Elle est par ailleurs de nature à rigidifier inutilement les évolutions ultérieures du groupe. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.