Rejeté
Amendement n°CF6 · article 2 · déposé le 9 février 2024
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8
Déposé par
Mathieu Lefèvre · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité …
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – À l’alinéa 9, après le mot :
« minorée »,
insérer les mots :
« le cas échéant, ».
« À ce stade, une opération d’ouverture du capital d’EDF aux salariés semble prématurée. Le présent amendement vise ainsi à la rendre facultative et moins encadrée. »
« En encadrant, voire en imposant par la loi, le montant, la date et la nature exacte de l’opération d’ouverture du capital, l’article 2 dans sa rédaction actuelle s’éloigne de la manière dont devrait fonctionner l’entreprise EDF et empiète sur les attributions de sa gouvernance. »
« Aussi, l’option d’une faculté laissée à EDF d’ouvrir son capital à ses salariés, dans le respect de son indépendance et de la gouvernance de l’entreprise, semble la plus adaptée. C’est bien à cette dernière qu’il devrait appartenir de définir les modalités et le calendrier d’une telle opération, le cas échéant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.