Rejeté
Amendement n°CF27 · article 2 · déposé le 10 février 2024
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le Parlement peut à tout moment fixer le nouveau seuil de détention du capital au sein d’Électricité de France, en application des dispositions de l’article L. 111‑67 du code de l’énergie et de l’article 6 des statuts de la société. »
« Le présent amendement vise à souligner que le Parlement peut à tout moment fixer le nouveau seuil de détention du capital au sein d'EDF, en vertu de l’article L. 111-67 du code de l’énergie et de l’article 6 des statuts de la Société. De plus, il convient, notamment au vu des activités internationales d'EDF, de permettre des ventes et aquisitions qui sont régulièrement opérées dans le cadre du développement de la société. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.