Rejeté
Amendement n°CF29 · article 2 · déposé le 10 février 2024
Supprimer les alinéas 3 et 4.
« Cet article dresse liste une série d'injonctions assignées à EDF, et que le groupe ne pourrait satisfaire. Ces dispositions sont de nature à faire naître des risques contentieux et contreviennent au principe de clarté de la loi qui, conformément à la jurisprudence du 21 avril 2005 du Conseil constitutionnel, a valeur constitutionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.