I. – Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l’article L. 225‑96, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 25 % du capital social peuvent s’opposer à ce qu’il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l’assemblée définies aux trois alinéas précédents. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« quatre ».
« Le présent amendement propose de rétablir le droit d’opposition des actionnaires à l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire dématérialisée. »
« S’il est vrai que le droit d’opposition des actionnaires dans les conditions actuelles dissuade les sociétés de recourir à des assemblées extraordinaires dématérialisées, une position d’équilibre doit être trouvée pour préserver l’intérêt des actionnaires, notamment minoritaires, qui souhaiteraient que les assemblées générales se tiennent de manière physique. »
« Ainsi, par cet amendement, ce droit d’opposition serait rétabli mais il serait désormais nécessaire de représenter au moins 25% du capital social, contre 5% actuellement, pour l’exercer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.