Adopté
Amendement n°CF93 · article 6 · déposé le 1er avril 2024
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« indiquent conformément à l’article R. 172‑3 de ce même code avoir »
le mot :
« ont ».
« Amendement rédactionnel supprimant par ailleurs une référence non opportune à une disposition réglementaire codifiée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.