Adopté
Amendement n°CF94 · article 6 · déposé le 1er avril 2024
À l’alinéa 13, après le mot :
« chèques »,
insérer les mots :
« bancaires et postaux ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.