Adopté
Amendement n°CF95 · article 6 · déposé le 1er avril 2024
À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
les mots :
« représentant des ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.