Adopté
Amendement n°CF106 · article 9 · déposé le 1er avril 2024
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« par »
les mots :
« aux articles 7 et 8 de ».
II – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 10, 14 et 18.
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.