Adopté
Amendement n°CF107 · article 9 · déposé le 1er avril 2024
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« il ne peut en être fait de copies régies par les articles L. 511‑75 et L. 511‑76 ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.