Adopté
Amendement n°CF109 · article 9 · déposé le 1er avril 2024
Après le mot :
« papier »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« , ni de warrant électronique si le récépissé est en format papier ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.