Adopté
Amendement n°CF110 · article 9 · déposé le 1er avril 2024
À l’alinéa 18, supprimer le mot :
« stipulée ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.