Adopté
Amendement n°CF132 · article 6 · déposé le 1er avril 2024
À l’alinéa 9, après le mot :
« cession »,
insérer les mots :
« ou de nantissement ».
« Cet amendement corrige une erreur matérielle : la sous‑section 1 de la section 3 du chapitre III du titre I du livre III du code monétaire et financier est relative aux bordereaux de cession comme de nantissement de créances professionnelles et les bordereaux de nantissement présentent les caractéristiques des titres transférables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.