Adopté
Amendement n°CF133 · article 9 · déposé le 1er avril 2024
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« I de l’article 2 »
les mots :
« IV de l’article 7 ».
« Amendement de rectification d’une erreur matérielle dans la coordination entre deux articles de la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.