À l’alinéa 1, substituer à la date

Déposé par Patrick Hetzel et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitair…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 mars 2023 »

la date :

« 31 décembre 2022 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le Parlement ne doit pas être évincé du débat sur l'utilisation de ces dispositifs sur une trop longue période. Il paraît préférable de prévoir une clause de revoyure à la date du 31 décembre 2022. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 6 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.