Non soutenu
Amendement n°CL14 · article premier · déposé le 5 juillet 2022
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
la date :
« 31 décembre 2022 ».
« Il semble excessif de proroger les systèmes d’information de crise, notamment les outils SI‑DEP et Contact Covid, jusqu'au 31 mars 2023. »
« Cet amendement propose par conséquent de prévoir leur maintien jusqu'au 31 décembre 2022. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.