À l’alinéa 2, substituer à la date

Déposé par Patrick Hetzel et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitair…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer à la date :

« 31 mars 2023 »

la date :

« 31 décembre 2022 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« S'il convient de conserver dans les prochains mois une vigilance particulière dans le suivi de l'épidémie, il convient cependant de maintenir un contrôle effectif du Parlement sur la crise sanitaire. Il paraît préférable d'avoir une clause de revoyure à la date du 31 décembre 2022. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 6 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.